(Download) "Légitimité, légalité et effectivité" by Bin Li # eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Légitimité, légalité et effectivité
Author : Bin Li
Release Date : January 01, 2011
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 1692 KB

Description

Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.